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Conditions générale de ventes

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise à jour au 13 juin 2022

  1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de régir la mise à disposition par la société MYREVE de services comprenant la mise à disposition de matériels de réalité virtuelle, et d’un logiciel (ci-après, les « Services ») afin d’être utilisés par les utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).

Les Services sont fournis par la société MYREVE dont le siège social est situé 24 rue du faubourg Saint-Jacques (Faculté de Médecine), 75014 à Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 835 364 241 (ci-après, « MYREVE »).

Les présentes CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Utilisateurs.

  1. Acceptation et modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Matériel par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU, avant tout paiement, étant entendu que tout paiement devra être obligatoirement précédée de l’acceptation des CGU de MYREVE, de sorte que les CGU seront opposables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGU à partir du site internet, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.

MYREVE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGU applicables à la commande est la version en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

  1. Définitions 
  • Application » : Désigne l’application mise à disposition par MYREVE et qui est installée par défaut sur le Casque. 
  • Casque » : Désigne le casque de réalité virtuelle mis à disposition par MYREVE . 
  • CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
  • Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à un Utilisateur identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. 
  • Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
  • Logiciel » : Désigne le logiciel mis à disposition par MYREVE et intégré au casque sous forme d’Application. 
  • Matériel » : Désigne le Casque et le contrôleur mis à disposition par 
  • MYREVE » : Désigne la société MYREVE. 
  • Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes 
  • RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. 
  • Services » : Désignent les services de mise à disposition du Matériel, du Logiciel fournis par MYREVE.
  • Utilisateur(s) » : Désigne les utilisateurs du Matériel et du Logiciel.
  1. Description des Services

Dans le cadre des présentes, MYREVE fournit à l’Utilisateur les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée des CGU :

  • du Matériel ;
  • du Logiciel ;

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Logiciel ne constitue pas un dispositif médical.

  1. Mise à disposition du Matériel 
  • Description du Matériel

Dans le cadre des Services, MYREVE met du Matériel à disposition de l’Utilisateur pendant toute la durée des présentes CGU pour une utilisation uniquement en rapport avec le Logiciel.

L’Utilisateur reconnaît que le Casque lui est prêté et qu’il reste en conséquence la propriété de MYREVE.

Le Matériel est composé :

  • d’un Casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :
  • Casque PICO G2 4K :
  • [Contrôleur associé

MYREVE se réserve le droit de modifier à tout moment le modèle et/ou le fournisseur du Matériel pour la bonne fourniture des Services.

5.2.        AVERTISSEMENT

L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE L’UTILISATION DU MATERIEL ET EN PARTICULIER LE CASQUE DE REALITE VIRTUELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER DES EFFETS SECONDAIRES TELS QUE NAUSEE, VERTIGE, TROUBLES DE LA VISION, ANGOISSES, EPILEPSIE EN PARTICULIER EN CAS D’UTILISATION PROLONGEE.

L’UTILISATEUR EST INVITE A CESSER IMMEDIATEMENT L’UTILISATION DU CASQUE DES QU’IL RESSENT DES EFFETS SECONDAIRES.

L’UTILISATEUR EST INVITE A CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE SI CES EFFETS SECONDAIRES PERSISTENT.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE A SE CONFORMER AUX CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL.

5.3.        Conditions d’utilisation du Matériel

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation du matériel suivantes :

  • Ne pas exposer les lentilles optiques du Casque à la lumière directe du soleil. L’Utilisateur reconnaît que l’exposition à la lumière directe du soleil pendant moins d’une minute peut causer des dégâts sous forme de tache jaune sur l’écran. L’Utilisateur s’engage à prendre des précautions supplémentaires lorsque le Casque est placé à l’extérieur, sur un balcon, un rebord de fenêtre ou dans la voiture ;
  • Protéger les lentilles optiques pendant l’utilisation et le stockage du Casque afin d’éviter que des objets tranchants ne rayent les lentilles ;
  • Ne pas faire fonctionner le Casque à un volume trop élevé pendant une période prolongée. L’Utilisateur reconnaît qu’un volume trop élevé peut endommager l’ouïe.
  • Faire une pause toutes les 30 minutes en cas d’utilisation prolongée et ne pas faire

plus d’une session par jour. Une utilisation prolongée peut causer des étourdissements ou de la fatigue oculaire ;

–      S’assurer d’avoir suffisamment d’espace lors de la navigation pour éviter les accidents, en particulier en cas d’utilisation du Casque en intérieur ;

  • Utiliser le Casque en position assise et sur une assise stable lors de la première utilisation afin de s’adapter à l’environnement virtuel. Il est ensuite recommandé d’utiliser le Casque en position debout lors des exercices
  • Ne pas utiliser si l’Utilisateur est atteint d’épilepsie.

Ce produit n’est pas recommandé pour les Utilisateurs de moins de 18 ans.

L’Utilisateur s’engage à lire et suivre les instructions d’utilisation dans le livret d’accompagnement.

5.4.        Livraison – Restitution

5.4.1. Livraison

Le Matériel demandé sera soit remis en mains propres contre récépissé soit livré à l’Utilisateur, par Colissimo suivi à l’adresse fournie par l’Utilisateur.

A la réception du Matériel, l’Utilisateur s’engage à l’inspecter, vérifier son état.

En cas de réserves, l’Utilisateur en informera MYREVE dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@myreve.io.

A la réception du Matériel, l’Utilisateur reconnaît qu’il en supporte les risques et qu’il est responsable dudit Matériel, et ce jusqu’à la restitution auprès de MYREVE.

5.4.2. Restitution

Au terme de la durée d’utilisation, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur restituera le Matériel à MYREVE, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fin de ladite durée.

L’Utilisateur doit obligatoirement retourner le Matériel, soit par remise en mains propres à MYREVE contre récépissé soit par Colissimo suivi, à l’adresse suivante : MYREVE, à l’attention de Fanny Levy,  poste restante 10 RUE DE L EPEE DE BOIS, 75005 PARIS. L’Utilisateur est informé que les frais d’envoi sont à la charge de MYREVE.

L’Utilisateur s’engage à restituer le Matériel, propre, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, à l’exception d’une usure normale des pièces et composants le constituant.

Avant toute restitution, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre des photographies du Matériel afin de se constituer une preuve de l’état avant restitution auprès de MYREVE.

En l’absence de restitution du Matériel par l’Utilisateur, ce dernier sera redevable de plein droit d’une pénalité d’un montant de 500 euros.

  1. Mise à disposition du Logiciel 
  • Description du Logiciel

Dans le cadre des Services, MYREVE met à disposition de l’Utilisateur un Logiciel permettant d’aider à vaincre des peurs pendant toute la durée des présentes CGU.

Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet à l’Utilisateur de réaliser les différents exercices en immersion afin de vaincre ses peurs.

6.2.        Licence d’utilisation

MYREVE concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des CGU, pour le territoire français et pour les besoins de l’Utilisateur aux fins de vaincre ses peurs.

Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. A ce titre et notamment, l’Utilisateur s’interdit de :

  1. Mettre tout ou partie du Logiciel à la disposition de tiers, même gratuitement, et ce, de quelque manière que ce soit,
  2. Permettre l’utilisation du Logiciel par toute autre personne,
  • Divulguer tout ou partie du Logiciel à toute autre personne,
  1. Traiter les données de tiers au moyen du Logiciel,
  1. Imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel sauf pour ses propres besoins,
  2. Modifier/adapter le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où MYREVE se réserve expressément le droit de procéder aux corrections, adaptations et modifications nécessaires,
  • Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse-engineering ou tenter d’y procéder,
  • Ecrire, faire écrire, créer, faire développer, tout programme informatique dérivé du Logiciel,
  1. Altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information indiquant le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel.

MYREVE ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. MYREVE ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption.

  1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour toute la durée de l’utilisation du Matériel et du Logiciel soit un (1) mois à compter de la réception du Matériel. La durée pourra être prolongée d’un commun accord entre les Parties.

  1. Résiliation pour manquement de l’Utilisateur

En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, MYREVE adressera à l’Utilisateur une mise en demeure, par e-mail de remédier au manquement.

Si cette mise en demeure est restée infructueuse sept (7) jours à compter de la réception de celle-ci, MYREVE pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à l’Utilisateur, d’un second e-mail.

Par exception, MYREVE se réserve la faculté de résilier de plein droit la relation contractuelle sans notification préalable ni indemnité dans le cas où l’Utilisateur porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Matériel ou du Logiciel, ainsi ou aux droits de propriété intellectuelle de MYREVE.

En cas de résiliation, l’Utilisateur s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGU telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin des CGU ».

  1. Conséquences de la fin des CGU

Après résiliation des relations contractuelles, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur s’engage à :

  • cesser toute utilisation du Matériel et du Logiciel ;
  • restituer le Matériel dans les conditions mentionnées à l’article « Restitution ».
  1. Responsabilité

10.1.     Responsabilité concernant les Services

MYREVE ne saurait être tenue responsable :

  • d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ;
  • d’une inexécution d’une obligation à la charge de MYREVE au titre des présentes CGU causée par un manquement d’un éventuel prestataire de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que :

  1. l’Utilisateur reconnaît que le Logiciel peut devoir faire l’objet de corrections et d’améliorations.
  1. le Logiciel ne constitue pas un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de sorte que MYREVE exclut toute responsabilité quant à l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel à des fins de diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d’une maladie ;
  • l’utilisation du Logiciel a pour seul objet d’aider l’Utilisateur à vaincre ses peurs.

MYREVE indique que le contenu du Logiciel peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mises à jour.

L’Utilisateur qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel à MYREVE.

10.2.     Limitation de responsabilité

La responsabilité de MYREVE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à MYREVE à quelque titre que ce soit des conséquences qu’il pourrait subir du fait d’une utilisation non conforme des Services.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

  1. Propriété intellectuelle 
  • Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que MYREVE est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.

L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont MYREVE est titulaire.

Ainsi et plus particulièrement, l’Utilisateur s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques ou les droits d’auteur, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.

  1. Données personnelles

Traitements de données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que la fourniture des Services donnent lieu, pour MYREVE, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Base légale du traitement

Les traitements ont pour bases légales l’exécution des présentes CGU des Utilisateurs.

Responsable de traitement

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par MYREVE, en tant que responsable du traitement.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour la bonne fourniture des Services aux Utilisateurs.

Données à caractère personnel collectées

MYREVE collecte  les données personnelles des Utilisateurs suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Adresse postale ;
  • Téléphone ;
  • Sexe
  • Age
  • Activité professionnelle
  • Données relatives à la peur (intensité, retentissement, facteurs associés, démarches entreprises, …)
  • Données relatives à l’usage du Matériel et du Logiciel.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et au maximum cinq (5) ans à compter de la collecte. A l’issue des durées de conservation, MYREVE procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.

Hébergement des données

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données soient collectées via le questionnaire Microsoft Forms. Les données sont stockées sur des serveurs situés en Europe.

Destinataire des données

Les données à caractère personnel traitées sont destinées à MYREVE ainsi qu’à ses éventuels prestataires, aux fins de fournir les Services.

Droits de l’Utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à MYREVE (24 rue du faubourg Saint-Jacques à Paris (75014)) ou un email à contact@myreve.io et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

  1. Cookies

Les cookies désignent un petit fichier d’informations que le site internet  peut envoyer sur le terminal de l’Utilisateur permettant à MYREVE d’identifier l’Utilisateur et de le reconnaître pendant sa durée de validité.

Les cookies sont considérés comme étant des données personnelles.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies en fonction des finalités de ceux-ci et changer ses préférences à tout moment. Lorsque l’Utilisateur accepte ou refuse l’utilisation des Cookies sur la Plateforme, ses choix seront conservés pour une durée maximale de six

  • mois conformément à la réglementation applicable. MYREVE utilise les cookies suivants :

Type de

Description

 

Finalités

   

Cookies

      
  

–   utiliser   les   principales   fonctionnalités   de   la

 
 

Ces cookies sont

Plateforme ;

   
 

indispensables

–   mémoriser   les   préférences   d’affichage   que

 

Cookies

afin de permettre

l’Utilisateur a sélectionnées comme la police, taille du

 

la navigation sur

texte ou la langue ;

   

nécessaires

   

les sites internet

– identifier et sécuriser la connexion ;

  
   
 

et utiliser leurs

– mémoriser certaines informations de session ;

  
 

fonctionnalités

–  permettre  d’accéder  à  des  espaces  restreints

 
  

d’accès sur la Plateforme.

   

Cookies

Ces cookies

personnaliser  l’expérience  de

l’Utilisateur  sur

la

 

permettent le bon

Plateforme ;

   

fonctionnels

   

fonctionnement

mémoriser  des  informations

que  l’Utilisateur

a

 
 
 

de la Plateforme

renseignées  sur  un  formulaire  de  collecte  sur  la

 

et se souviennent

Plateforme ;

 

des choix que

–  mémoriser  la  participation  de  l’Utilisateur  à  une

 

l’Utilisateur

enquête ou un sondage ;

 

effectue.

 
  1. Liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le site internet de MYREVE, le cas échéant. MYREVE ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

Tout lien hypertexte renvoyant au site internet est formellement interdit sans autorisation expresse de MYREVE. MYREVE n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site internet.

  1. Divers

16.1. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.

16.2. Les registres informatisés de MYREVE seront considérés par les parties comme preuve des communications et commandes, intervenues entre les parties.

  1. Loi applicable et litige

Les CGU sont conclues en langue française et soumises à la loi française.

En cas de litige entre MYREVE et l’Utilisateur découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent dans le ressort de la CA de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête. A

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